Arrêté du 13 février 2017 portant composition de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 24 février 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 février 2017 |
La ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 214-4,
Arrête :
Les organisations appelées à désigner les membres de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle dans la formation spécialisée des services de radio sur internet et le nombre de membres que chacune est appelée à désigner sont :
1. Au titre des représentants des bénéficiaires du droit à rémunération
Société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI) : un.
Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) : un.
Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF) : un.
Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes (SPEDIDAM) : un.
2. Au titre des représentants des utilisateurs de phonogrammes
Groupement des éditeurs de services en ligne (Geste) : un.
Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI) : un.
Syndicat national des radios libres (SNRL) : un.
Syndicat des réseaux radiographiques nationaux (SRN) : un.
Fait le 13 février 2017.
Audrey Azoulay
Néanmoins, son adoption a provoqué les foudres des producteurs de phonogrammes qui, par le biais de la Société civile des producteurs phonographiques (SCCP) et de la Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF), ont contesté, devant le Conseil d'Etat, la légalité de l'arrêté du 13 février 2017 pris pour l'application des articles L.214-1 et suivants tels que modifiés par la loi CAP. Les requérants ont développé, à l'appui de leur recours, des arguments mettant en cause la constitutionnalité des dispositions législatives qui justifient l'adoption de l'arrêté.