Arrêté du 21 février 2017 relatif aux règles d'organisation générale, à la nature et au programme des épreuves des concours de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 26 février 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 mars 2024 |
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique,
Vu la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 19 et 20 ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 avril 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale,
Arrêtent :
Conformément aux articles 9 et 10 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, les techniciens principaux de police technique et scientifique de la police nationale sont recrutés par concours organisés par spécialité, selon les trois voies suivantes :
- externe,
- interne,
- troisième voie.
Les recrutements sont ouverts par arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 avril 2004 susvisé qui fixe la répartition des postes par spécialité.
Les modalités d'organisation matérielle des concours et la composition nominative des jurys sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les spécialités pouvant être ouvertes aux concours par l'arrêté prévu à l'article 2 ci-dessus, sont les suivantes :
- balistique ;
- biologie ;
- chimie analytique ;
- documents - écritures manuscrites ;
- électronique ;
- hygiène et sécurité ;
- identité judiciaire ;
- informatique - développement logiciel ;
- informatique - systèmes et réseaux ;
- mesures physiques ;
- physique ;
- qualité ;
- traitement du signal.
Les candidats choisissent au moment de l'inscription une spécialité parmi celles offertes lors de l'ouverture du concours et ne peuvent en changer ultérieurement.
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