Arrêté du 27 février 2017
Article 4 de l'Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 février 2023
Modifié par : Arrêté du 24 janvier 2023 - art. 4
I. - Pour les activités mentionnées au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnés à l'article 8 de l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont fixés comme suit :
| MODULES | OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES généraux |
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES | DURÉE MINIMALE |
|---|---|---|---|
| Gestes élémentaires de premiers secours | Intervenir face à une situation d'accident | Savoir : - situer le cadre juridique de son intervention ; - réaliser une protection adaptée ; - examiner la victime pour la mise en œuvre de l'action choisie ; - faire alerter ou alerter en fonction de l'organisation des secours dans l'établissement ; - secourir une victime de manière appropriée. |
7 heures |
| Principes de la République | Connaître les principes de la République française |
Connaître : |
3 heures |
| Cadre juridique d'intervention de l'agent privé de sécurité | Actualisation des connaissances relatives aux grands principes encadrant le métier d'agent privé de sécurité et la déontologie professionnelle | Connaître : - les évolutions récentes du livre VI ; - le code de déontologie ; - le principe d'exercice exclusif ; - les conditions de détention et d'usage des armes ; - les obligations relatives au port des uniformes et des insignes ; - la non-confusion avec un service public ; - les concepts de légitime défense, d'atteinte à l'intégrité physique des personnes, de liberté d'aller et de venir ; - les articles 53 et 73 du code de procédure pénale ; - la non-assistance à personne en danger ; - l'omission d'empêcher un crime ou un délit ; - les principes de respect de la vie privée et du droit de propriété ; - le secret professionnel. |
4 heures |
| Compétences opérationnelles générales (7 heures) | Gérer les conflits | Maitriser les origines des conflits et les mesures de prévention des conflits. Savoir : - traiter une agression verbale ; - gérer ses émotions ; - adopter des techniques verbales et un comportement adapté aux différentes missions (contrôles des accès, filtrage, etc.). |
3 heures 30 minutes dont 2 heures de pratique |
| Maîtriser les mesures d'inspection-filtrage | Connaître : - le cadre législatif des palpations de sécurité et de l'inspection des bagages ; - les modalités d'agrément ; - les éléments générateurs de situations conflictuelles lors de ces missions. Maîtriser les techniques : - d'inspection visuelle des bagages ; - de la palpation. |
3 heures 30 minutes dont 2 heures de pratique | |
| Compétences opérationnelles spécifiques : prévention des risques terroristes (13 heures) | Définir les risques terroristes et connaître les différentes menaces terroristes | Savoir définir la menace terroriste et comprendre son mécanisme : - définition du terrorisme (les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et à l'autorité de l'Etat) ; - les différents types de terrorisme (Vigipirate) ; - historique du terrorisme moderne (liste des précédentes attaques) ; - méthodologie du terrorisme ; - motivation du terrorisme ; Connaître les différents modes opératoires traditionnels : - attentats aveugles ; - attentats suicides ; - prises d'otages et exécution ; - attaques avec armes de guerre ; Connaître les différentes menaces terroristes émergentes : - la menace de produits et matières nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques et explosives (NRBC-E) ; - la menace informatique. |
1 heure 30 minutes |
| Connaître les niveaux de risque associés | Comprendre le niveau de risque en France : - rappel : vigipirate/l'état d'urgence/ l'état de guerre. Savoir ce qu'est une cible potentielle et comprendre pourquoi : - processus de raisonnement ; - sites sensibles, population ciblée. |
1 heure | |
| Connaître les différents matériels terroristes | Savoir identifier et reconnaître les différents matériels utilisés par les terroristes : - armement (arme de poing, fusil d'assaut, fusil de chasse, fusil à pompe, lance-roquette, etc.), présentation d'une arme factice ; - les différents explosifs (solide, liquide, vrac) ; - les engins explosifs improvisés (EEI), schéma de montage, déclenchement piégé, retardement, contrôlé (ceinture explosif) ; - sécuriser les lieux en cas de découverte de matériel. |
1 heure | |
| Savoir développer ses réflexes en matière de prévention et de sécurité face aux menaces terroristes | Savoir cultiver son comportement Savoir combattre les habitudes et les routines : - être attentif, vigilant et dissuasif ; - respecter les procédures ; Savoir développer ses connaissances en matière de détection de la radicalisation violente et la prévention du terrorisme |
1 heure | |
| Détecter et prévenir : les bons réflexes face aux menaces terroristes | Capacité de détection et d'analyse des comportements suspects Reconnaître les comportements suspects (le profiling) Connaître les indicateurs physiques, la communication non verbale (les parties du corps se révèlent) Capacité de restituer à sa hiérarchie le fruit de ses observations |
1 heure | |
| Savoir entretenir sa culture de la sécurité | Savoir utiliser le retour d'expériences Savoir participer à l'évolution des procédures de sécurité Savoir s'informer |
30 minutes | |
| Se protéger soi-même | Comprendre comment agir en cas d'attaque et suivant le type d'attaque (armes, engins explosifs improvisés, etc.) : - actes réflexes ; - courir, se cacher, combattre en dernier recours, démonstrations, mesures de mise en sécurité immédiate, pratique. |
2 heures 30 minutes dont 1 heure 30 minutes de mise en pratique | |
| Protéger | Savoir protéger et diriger les personnes vers une zone en sécurité | ||
| Alerter les forces de l'ordre et faciliter leur intervention | Savoir alerter ou faire alerter les forces de l'ordre et sa hiérarchie, suivant sa situation au cours de l'attaque : - Témoin direct, présent lors de l'attaque (ou caché à proximité immédiate des terroristes) ; - Témoin indirect, spectateur de l'attaque (en sécurité, à distance). Capacité à établir un compte-rendu et une description de la situation de façon claire, concise et efficace |
2 heures dont 1 heure de mise en pratique | |
| Faciliter l'intervention des forces de l'ordre | Comprendre comment faciliter l'intervention des unités de la gendarmerie ou de la police : - attitudes et comportements ; - à l'intérieur de la zone d'attaque ou à l'extérieur ; - connaître les missions du centre opérationnel de police (COP). Savoir se mettre à disposition des forces de l'ordre et appliquer leurs consignes : - être un citoyen sensibilisé. |
||
| Sécuriser une zone | Savoir établir un périmètre de sécurité et assurer son efficacité : - dans l'urgence et post-attentat ; - contrôle des accès ; - attitudes et comportements en rapport avec le danger élevé ; - prendre en considération le risque de sur-attentat. |
||
| Identifier le risque de blessures en rapport avec le danger | Connaître : - les blessures par balles (notions : pneumothorax, hémorragies) ; - les blessures par explosions (notions : blast et projectiles). |
30 minutes | |
| Notions de secourisme "tactique" | Comment agir face à des blessés suite a des plaies par balle (s) ou blessures suite à des explosion (s). Présentations visuelles : pansement compressif, combat gauze, tourniquet, démonstration, pratique pour une sensibilisation. Dégagement d'urgence d'une personne blessée pour : - la soustraire à un danger réel, vital, immédiat et non contrôlable ; - réaliser à l'abri les gestes d'urgence sur une personne blessée. |
1 heure 30 minutes dont 1 heure de mise en pratique | |
| Alerter les secours | Savoir effectuer un compte rendu rapide et efficace de la situation traumatique du blessé aux services de secours | 30 minutes |
II. - Le stage est précédé d'une évaluation pédagogique individualisée portant sur les connaissances du stagiaire (dix questions à réponse courte).
Le stage s'effectue dans un délai de vingt-quatre mois avant l'échéance de validité de la carte professionnelle.
La personne titulaire d'une formation sauveteur secouriste du travail (SST) valide au moment du stage, ou d'un recyclage PSC1 datant de moins de 2 ans au moment du stage, est dispensée, à sa demande, du suivi du module "gestes élémentaires de premiers secours".
La personne ayant déjà suivi, dans un délai de vingt-quatre mois avant l'échéance de validité de sa carte professionnelle, un module mentionné au I dans le cadre d'un autre stage mentionné au présent arrêté, est dispensée de suivre ce module, à sa demande.
II bis. - Les stages de formation continue peuvent être dispensés dans les locaux de l'entreprise par un formateur relevant d'un organisme de formation autorisé par le conseil national des activités privées de sécurité, dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé. La date et le lieu où se déroule le stage doivent être déclarés au conseil national des activités privées de sécurité dans un délai de quinze jours avant le début de chaque session.
III. - Pour les agents qui exercent l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure , avec le port d'une arme mentionnée au I de l'article R. 613-3 du même code, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont définis comme suit, en sus des exigences posées aux I et II du présent article :
|
THÈME |
PARTIE |
OBJECTIFS pédagogiques généraux |
OBJECTIFS pédagogiques spécifiques |
DURÉE MINIMALE |
|---|---|---|---|---|
|
Module juridique |
Réglementation relative à l'acquisition, la détention, la conservation, au transport et à l'usage des armes et des munitions |
Actualisation des connaissances relatives à la réglementation relative à l'acquisition et à la détention d'armes et de munitions |
Connaître : - le régime de l'acquisition et de la détention d'armes et de munitions (distinguer les différentes catégories d'armes et les conditions générales de leur acquisition et détention) ; - les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement des agents de surveillance et de gardiennage ; - le cadre légal de l'usage des armes, notamment les principes d'absolue nécessité et de proportionnalité. |
3 heures |
|
Module tactique |
Emploi de l'armement |
Actualisation de la maîtrise du fonctionnement et du maniement des armes portées |
Savoir : - situer l'utilisation de son/ ses arme (s) dans le cadre de l'intervention graduée ; - appliquer les règles générales de sécurité ; - se protéger physiquement et protéger autrui ; - analyser le contexte dans lequel l'arme est utilisée ; - mettre en œuvre toutes les phases préalables de communication et d'avertissement avant intervention ; - utiliser son arme dans le respect du cadre légal de la légitime défense. |
11 heures |
Pour obtenir le renouvellement de sa carte, l'agent doit en outre avoir suivi l'ensemble des entraînements réguliers, dans les conditions fixées au I de l'article 14-1 de l'arrêté du 27 juin 2017 précité.
L'année au cours de laquelle le renouvellement de la carte professionnelle est sollicité, l'agent doit avoir suivi au moins la moitié des entrainements réguliers.