Arrêté du 27 février 2017
Article 6 de l'Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 janvier 2023
Modifié par : Arrêté du 5 janvier 2023 - art. 2
I. - Pour les agents qui exercent une activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure consistant à fournir des services ayant pour objet la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont définis comme suit :
| MODULES | OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES généraux |
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUESSPÉCIFIQUES | DURÉE MINIMALE |
|---|---|---|---|
| Cadre juridique-Principes de la République | Connaître les principes de la République française | Connaître : -les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ; -les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ; -l'Etat de droit et le respect de l'ordre public. |
3 heures |
| Cadre juridique d'intervention de l'agent privé de sécurité | Actualisation des connaissances relatives aux grands principes encadrant le métier d'agent privé de sécurité spécialisé en télésurveillance et la déontologie professionnelle | Connaître : - les évolutions récentes du livre VI du code de la sécurité intérieure ; - le code de déontologie ; - la non assistance à personne en danger ; - les articles 53 et 73 du code de procédure pénale ; - les principes de respect de la vie privée et du droit de propriété ; - le secret professionnel ; - les dispositions relatives au Conseil national des activités privées de sécurité. |
7 heures |
| Cadre professionnel | Actualisation des connaissances relatives à l'environnement sécuritaire et aux bilans de la profession | Connaître : - les éléments de contexte sécuritaire, les différentes menaces en lien avec l'activité ; - les perspectives et les évolutions de la spécialité ; - les données économiques du secteur ; - le bilan observatoire de la délinquance ; - le rapport annuel de l'assemblée plénière des sociétés d'assurances dommages (APSAD). |
7 heures |
| Module technique | Maîtriser les outils opérationnels | Connaître : - les évolutions technologiques en matière de surveillance électronique ; - les normes spécifiques à l'activité de télésurveillance ; - les logiciels et outils métiers. |
7 heures |
II. - Le stage s'effectue dans un délai de trente-six mois avant l'échéance de validité de la carte professionnelle.
III. - Les modules cadre juridique et cadre professionnel mentionnés au I peuvent être dispensés à distance. Dans ce cas, l'organisme de formation délivre un accès individuel à la plate-forme d'enseignement à distance. Un tableau de suivi de la formation à distance est signé par les stagiaires et par le formateur, pour chaque module. Un questionnaire final d'évaluation doit être validé, pour chaque module, afin de permettre l'accès au module suivant. Cet enseignement à distance doit être suivi depuis les locaux de l'entreprise employant l'agent et pendant son temps de travail.
Les stages de formation continue peuvent également être dispensés dans les locaux de l'entreprise par un formateur relevant d'un organisme de formation autorisé par le conseil national des activités privées de sécurité, dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé. La date et le lieu où se déroule le stage doivent être déclarés au conseil national des activités privées de sécurité dans un délai de quinze jours avant le début de chaque session.