Arrêté du 23 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article 8-1 du décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004, modifié par le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 et par le décret n° 2007-1267 du 24 août 2007

Texte intégral


Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code du travail, notamment son article R. 6331-63-6 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 103 ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 41 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection ;
Vu le décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article 8-1 du décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004, modifié par le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 et par le décret n° 2007-1267 du 24 août 2007 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 3 janvier 2017,
Arrêtent :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 mars 2008
Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 mars 2008

Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 mars 2008
Art. 1
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 mars 2008
Art. 2
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 mars 2008
Art. 3
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 mars 2008
Art. 4
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 mars 2008
Art. 5
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 mars 2008
Art. 6
Article 9

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française à l'exception des dispositions de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 10

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 janvier 2017.

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

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