Arrêté du 28 février 2017
Article 1 de l'Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2012 portant création d'un traitement automatisé dénommé AGRASC destiné à la gestion et au recouvrement des biens saisis et confisqués par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 janvier 2012Art. 1
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