Arrêté du 24 janvier 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Texte intégral


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu l'arrêté NOR : INTE1637086A du 14 décembre 2016 portant reconnaissance de l'état de reconnaissance naturelle au titre des dommages causés par les inondations et coulées de boue,
Vu l'arrêté NOR : INTE1633036A du 22 novembre 2016 portant reconnaissance de l'état de reconnaissance naturelle au titre des dommages causés par les inondations et coulées de boue,
Vu les avis rendus le 17 janvier 2017 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les inondations par remontée de nappe phréatique et les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique).
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Article 2

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation

Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 décembre 2016
Art. null
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 novembre 2016
Art. Annexe I
Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe :
Article

ANNEXE I
COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 22 novembre 2016


Commune de Saint-Jean-de-Muzols (1)


DÉPARTEMENT DE L'AUDE
Inondations et coulées de boue du 23 novembre 2016


Commune de Tréville (2)


DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 25 octobre 2016 au 16 novembre 2016


Commune de Marville-Moutiers-Brûlé (1)


DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
Inondations et coulées de boue du 19 décembre 2016 au 20 décembre 2016


Communes de Casalabriva (2), Ciamannacce (1), Conca, Lecci, Porto-Vecchio, Propriano, Serra-di-Ferro (3), Tasso (1), Zonza


Inondations et coulées de boue du 19 décembre 2016 au 21 décembre 2016


Communes d'Arbellara, Cozzano (1), Sartène, Sollacaro (2)


DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Inondations et coulées de boue du 23 novembre 2016 au 24 novembre 2016


Commune de Stazzona (2)


Inondations et coulées de boue du 23 novembre 2016 au 25 novembre 2016


Communes de Sorbo-Ocagnano, Ville-di-Pietrabugno


Inondations et coulées de boue du 24 novembre 2016


Communes de Cagnano (1), Piedipartino (3), Pietroso (2), Rogliano (1), Venzolasca, Vescovato


Inondations et coulées de boue du 24 novembre 2016 au 25 novembre 2016


Communes d'Aléria, Centuri (1), Morsiglia (2), Pino (2), Rapaggio (2), Silvareccio (3), Valle-d'Orezza (3)


DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Inondations et coulées de boue du 12 octobre 2016 au 13 octobre 2016


Commune de Nébian


Inondations et coulées de boue du 12 octobre 2016 au 14 octobre 2016


Communes d'Aumelas (3), Villeveyrac


Inondations et coulées de boue du 13 octobre 2016


Communes de Bessan, Castelnau-de-Guers, Saint-Thibéry, Valros


Inondations et coulées de boue du 13 octobre 2016 au 14 octobre 2016


Communes d'Aumes, Cournonterral, Lamalou-les-Bains, Lattes, Loupian, Pinet, Pomérols, Roquebrun, Vailhan


DÉPARTEMENT DE L'INDRE
Inondations et coulées de boue du 29 mai 2016 au 31 mai 2016


Commune de Saint-Gaultier


DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondations et coulées de boue du 7 juin 2016


Commune d'Hénin-Beaumont (1)


Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 7 juin 2016


Commune d'Estevelles (1)


Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 août 2016


Commune d'Étaples (2)


DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Inondations par remontée de nappe naturelle du 4 mars 2015 au 25 mai 2015


Commune d'Angaïs (2)


Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er février 2016 au 18 mars 2016


Commune de Villefranque (2)


DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Inondations et coulées de boue du 22 novembre 2016 au 23 novembre 2016


Communes d'Anse, Lozanne


DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Inondations et coulées de boue du 15 juin 2016 au 16 juin 2016


Commune de Saint-Baldoph


DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 juin 2016 au 5 juin 2016


Commune d'Armentières-en-Brie (1)


DÉPARTEMENT DU TARN
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er janvier 2015 au 28 avril 2015


Commune de Labastide-de-Lévis


Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 25 avril 2015 au 27 avril 2015


Commune de Lisle-sur-Tarn


DÉPARTEMENT DE L'YONNE
Inondations et coulées de boue du 29 mai 2016 au 31 mai 2016


Communes de Domecy-sur-le-Vault (1), Villiers-Vineux


Inondations et coulées de boue du 1er juin 2016 au 3 juin 2016


Commune de Chapelle-Vaupelteigne (La)


DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
Inondations et coulées de boue du 16 juin 2016


Commune de Marcoussis (2)


DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
Inondations et coulées de boue du 30 mai 2016 au 31 mai 2016


Commune de Sarcelles (2)

Annexe :
Article

ANNEXE II
COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Inondations et coulées de boue du 24 novembre 2016


Commune de Lozzi


Inondations et coulées de boue du 24 novembre 2016 au 25 novembre 2016


Communes d'Albertacce, Vivario


DÉPARTEMENT DU LOT
Inondations et coulées de boue du 29 mai 2016 au 3 juin 2016


Commune de Padirac


DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
Inondations par remontée de nappe naturelle du 28 mai 2016 au 29 mai 2016


Commune de Spay


Inondations par remontée de nappe naturelle du 30 mai 2016


Commune d'Écorpain


DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Inondations et coulées de boue du 7 juin 2016 au 8 juin 2016


Commune de Chambéry


DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 31 mai 2016 au 5 juin 2016


Commune de Souppes-sur-Loing


DÉPARTEMENT DE L'YONNE
Inondations et coulées de boue du 28 mai 2016 au 3 juin 2016


Commune de Baon

Fait le 24 janvier 2017.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

L. Prevost

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur « assurances »,

T. Groh

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

A. Rousseau

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur,

V. Moreau

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.