Arrêté du 23 février 2017 désignant les services chargés du contrôle des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 4 mars 2017 |
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| Dernière modification : | 31 janvier 2024 |
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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1 et L. 2251-6 ;
Vu le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens,
Arrête :
En application des dispositions de l'article R. 2251-26 du code des transports, la division nationale de contrôle des transports internationaux de la direction nationale de la police aux frontières et les brigades de contrôle des transports internationaux des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale sont chargés du contrôle des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens.
La sous-direction régionale de police des transports de la direction de sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police est compétente pour la région Ile-de-France.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 février 2017.
Bruno Le Roux