Arrêté du 24 février 2017 modifiant le traitement relatif à l'enquête mensuelle de conjoncture auprès des ménages
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 mars 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 mars 2017 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête mensuelle de conjoncture auprès des ménages ;
Vu le récépissé n° 872312-V1 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 février 2017,
Arrête :
- Arrêté du 28 novembre 2003Art. 2
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 février 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général,
J.-L. Tavernier