Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 8 mars 2017
Dernière modification : 8 mars 2017

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 112-1 ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison,
Arrêtent :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 janvier 2017
Art. 1
Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2017.

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville