Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 26 mars 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 mars 2017 |
| Code visé : | Code de commerce |
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Versions du texte
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 811-5, L. 812-3, L. 814-1, R. 811-28-1 à R. 811-28-4 et R. 812-18-1 à R. 812-18-4 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 561-23 ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master ;
Vu l'arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master, modifié par l'arrêté du 28 novembre 2016 modifiant la nomenclature des mentions du diplôme national de master,
Arrêtent :
Le code de commerce (Troisième partie Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent arrêté.
- Code de commerceSct. Sous-section 1 : De l'élection des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
- Code de commerceArt. A811-1, Art. A812-1, Art. A811-4, Art. A811-14, Art. A812-4, Art. A812-14