Arrêté du 9 mai 2017 modifiant l'arrêté du 5 mai 1972 fixant les modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Arrêté du 9 mai 2017 modifiant l'arrêté du 5 mai 1972 fixant les modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 12 mai 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 mai 2017 |
Commentaires • 2
1. Modalités d'inscription et d'organisation des concours d'accès à l'ENM #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 15 mai 2017
2. Annulation de vol : la compagnie aérienne doit indemniser le passager averti plus de deux semaines avant l’heure de départ prévueAccès limité
Lexis Veille · 12 mai 2017
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1972 modifié fixant les modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature,
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 27 février 2017,
Arrête :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
L'arrêté du 5 mai 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mai 1972Art. 2
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mai 1972Art. 3