Arrêté du 27 juin 2017
Article 11-1 de l'Arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité
Chronologie des versions de l'article
Version08/10/2018
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Version23/11/2019
Entrée en vigueur le 23 novembre 2019
Modifié par : Arrêté du 15 novembre 2019 - art. 2
I.-Pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, avec le port d'une arme mentionnée au I de l'article R. 613-3 du même code, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit, en sus des exigences fixées aux articles 7 et 8 du présent arrêté :
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THÈME |
PARTIE |
OBJECTIFS pédagogiques généraux |
OBJECTIFS pédagogiques spécifiques |
DURÉE MINIMALE |
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Module juridique |
Réglementation relative à l'acquisition, la détention, la conservation, au transport et à l'usage des armes et des munitions |
Connaissance de la réglementation relative à l'acquisition et à la détention d'armes et de munitions |
Connaître le régime de l'acquisition et de la détention d'armes et de munitions (distinguer les différentes catégories d'armes et les conditions générales de leur acquisition et détention). |
4 heures |
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Connaître les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement des agents privés de sécurité (conditions et modalités d'acquisition, de détention, de conservation, de transport et d'usage des armes susceptibles d'être utilisées et sanctions encourues en cas de non respect de ces conditions). |
4 heures |
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Réglementation relative à l'usage des armes |
Maîtriser les différents cadres juridiques d'usage des armes |
Maîtriser : -les principes d'absolue nécessité et les conditions d'application de la légitime défense dans le cadre de l'autorisation du port d'armes ; -les autres cadres juridiques d'utilisation des armes ; notamment ceux spécifiques aux forces de l'ordre. |
4 heures |
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Module théorique |
Connaissances générales des armes |
Caractéristiques techniques générales de l'ensemble des armes |
Connaitre les caractéristiques techniques des armes, leur entretien, les différents modes de fonctionnement, les effets des armes. |
45 minutes |
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Règles générales de sécurité |
Connaître les règles générales de sécurité et d'utilisation d'une arme ; Savoir se protéger physiquement et protéger autrui. |
45 minutes |
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Stockage et transport des armes |
Connaitre les procédures et les configurations de stockage (coffres, armoires fortes) ; Connaître les procédures de traçabilité ; Connaitre les procédures de transport pendant et en dehors de l'exécution de mission. |
30 minutes |
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Module pratique |
Maniement des armes |
Connaître et savoir utiliser son arme dans le strict respect de la gradation de l'emploi de la force |
Savoir effectuer, mains nues, les techniques de garde et de déplacements, de frappe (pieds et poings) et de contrôle (maintien à distance, gestion du rapprochement, mise au sol, contrôle au sol, entrave). |
10 heures |
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Savoir effectuer les techniques de garde et de déplacements, de frappe (pieds et poings) et de contrôle (maintien à distance, gestion du rapprochement, mise au sol, contrôle au sol, entrave) avec une matraque de type bâton de défense télescopique. |
10 heures |
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Savoir effectuer les techniques de garde et de déplacements, de frappe (pieds et poings) et de contrôle (maintien à distance, gestion du rapprochement, mise au sol, contrôle au sol, entrave) avec un tonfa télescopique. |
10 heures |
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Savoir utiliser les générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes relevant de la catégorie D. |
2 heures |
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Module tactique |
Intervention graduée de l'agent |
Utiliser son arme dans le strict respect de la gradation de l'emploi de la force |
Savoir : -prévenir les situations à risque : analyser la situation dans laquelle l'arme est susceptible d'être utilisée (reconnaissance des lieux, identification du contexte), repérer les comportements anormaux et les signaux précurseurs, agir en discrétion ; -travailler en binôme et en équipe (positionnement sur le terrain, communication, analyse des solutions et prise de décision, etc.) ; -mettre en œuvre toutes les phases préalables de communication et d'avertissement avant l'intervention (dissuasion des assaillants) ; -mettre en œuvre les procédures d'alerte (forces de l'ordre et secours) et mettre en place les mesures de sécurité (confinement, évacuation, interposition, etc.) ; -travailler en coordination avec les services publics (forces de l'ordre et secours) ; -savoir réagir immédiatement dans le respect du cadre légal de la légitime défense. |
10 heures dont 5 heures de mise en pratique |
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Gérer un incident avec le recours aux armes |
Savoir : -situer l'utilisation des différentes armes autorisées dans le cadre de l'intervention et les maitriser dans différentes situations (en déplacement, en situation de stress, etc.) ; -adapter la réaction à la menace, en fonction du lieu, des horaires, des agressions (assaillant unique/ multiple, intrusion, agression verbale, avec véhicule, etc.), de l'équipe en activité (binôme ou plus). |
7 heures dont 5 heures de mise en pratique |
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Effectuer une inspection visuelle des bagages et une palpation de sécurité sans risquer d'être désarmé |
Maîtriser les techniques d'inspection visuelle et de palpation avec une arme à la ceinture. |
1 heure dont 30 minutes de mise en situation pratique |
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Gestion des conséquences liées à l'utilisation de l'arme |
Connaître les mesures à prendre après l'utilisation de l'arme |
Savoir : -rendre compte de l'utilisation de son arme et de la situation (hiérarchie, forces de l'ordre, client, secours, autorité judiciaire) ; -réagir après un accident survenu au cours de l'utilisation d'une arme : préserver les traces et indices, sécuriser une zone, assister les victimes, coopérer avec les forces de l'ordre. |
2 heures |
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Gestion du stress |
Utiliser son arme dans une situation stressante |
Prendre conscience de l'usage d'une arme et les conséquences de l'utilisation de l'arme. Connaître les composantes du stress et les moyens de sa gestion. Savoir prévenir le risque post traumatique. Intervention d'un psychologue sur les composantes du stress, sa gestion et notamment des troubles post-traumatiques. |
5 heures dont 3 heures de mise en pratique |
II.-Les personnes titulaires d'une carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure souhaitant exercer cette activité avec une arme doivent suivre les modules de formation prévus au présent article, à l'exclusion des références faites aux articles 7 et 8, pour se voir délivrer une carte professionnelle mentionnant que l'activité peut être exercée avec le port d'une arme.
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