Arrêté du 27 juin 2017
Article 11-1-1 de l'Arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité
Chronologie des versions de l'article
Version03/02/2023
Entrée en vigueur le 3 février 2023
Est créé par : Arrêté du 1er février 2023 - art. 1
I.-Pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice de la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure consistant à utiliser des chiens afin de mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés dans le tableau ci-dessous, en sus des exigences fixées aux articles 7 et 8 :
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THÈME |
PARTIE |
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES GÉNÉRAUX |
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES |
DURÉE MINIMALE |
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Module juridique |
Législation et réglementations cynophiles |
Connaissance des dispositions applicables à l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du livre VI du code de la sécurité intérieure avec l'usage d'un chien |
Connaître et appliquer : -les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'exercice d'une activité de surveillance ou de gardiennage avec l'usage d'un chien ; -les dispositions du code rural relatives aux conditions de détention et d'entretien des chiens ; -les dispositions du code civil relatives aux principes de la responsabilité civile ; -la réglementation relative aux formalités d'identification et d'usage dans l'exercice de l'activité de surveillance et de gardiennage. |
35 heures |
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Application du code rural et connaissance de la législation relative aux chiens dangereux |
Connaître : -la définition du chien comme arme par destination ; -les conditions et limites de la légitime défense avec un chien ; -le rôle et les missions de la société centrale canine (SCC) ; -la nomenclature des races. |
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Législation et réglementation spécifique à l'activité cynophile de recherche d'explosifs |
Connaissance du régime applicable des équipes cynophiles de recherche d'explosifs (conditions d'exercices, certification, contrôle) |
Connaître et appliquer : -les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'exercice de l'activité de recherche d'explosif à l'aide d'un chien ; -les dispositions du livre VI de la première partie du code des transports relatives à l'exercice de l'activité de recherche d'explosif à l'aide d'un chien ; -les modalités de certification et de contrôle des équipes cynophiles de recherche d'explosifs ; -la répartition des compétences entre les services de la sécurité civile en matière de levée de doute, les forces de sécurité intérieure et les opérateurs de sécurité privée. |
12 heures |
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Réglementation relative à l'acquisition, la détention, la conservation, et le transport des explosifs |
Connaissance de la réglementation relative à l'acquisition et la détention des matières explosives visés par le référentiel national de reconnaissance de matières explosives |
Connaître les dispositions relatives à l'acquisition, la détention, la conservation et le transport des explosifs dans le cadre des activités de recherche d'explosifs à l'aide de chiens |
8 heures |
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Module théorique spécifique |
Connaissances générales du chien |
Acquisition de connaissances sur : -l'hygiène, l'habitat et l'entretien du chien ; -les principales maladies ; -la vaccination ; -la psychologie canine ; -la morphologie et l'anatomie. |
Maîtriser : -l'historique des races de chiens ; -la familiarisation ; -l'alimentation ; -l'hygiène corporelle ; -le pansage ; -les soins périodiques ; -la prophylaxie des maladies ; -les maladies virales, bactériennes, parasitaires zoonoses ; -les différentes affections ; -le protocole de vaccination ; -l'hygiène de l'habitat ; -le lieu de vie ; -l'hygiène et la réglementation dans les transports. -les urgences cynophiles (coups de chaleur, torsion d'estomac, saignements) ; -les gestes de premiers secours. Connaître : -la psychologie canine ; -les moyens de communication ; -les comportements ; -les instincts ; -la morphologie et l'anatomie ; -les sens du chien ; -les dysplasies ; -le matériel cynotechnique. |
35 heures |
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Obéissance et sociabilité du chien |
Maîtriser : -les techniques d'obéissance ; -l'adaptabilité du chien envers son environnement ; -les techniques du binôme maître-chien |
Savoir effectuer (exercices pratiques) : -une suite au pied en laisse chien démuselé, et sans laisse chien muselé ; -un maintien de place en position couché/ assis, le maître à vue ; -des positions statiques (assis, debout, couché) au pied du maître ; -un rappel (dans un terrain ou bâtiment clos). Savoir : -motiver son chien ; -faire franchir à son chien des obstacles bas ; -faire évoluer sous contrôle son chien dans différents environnements (bâtiments, escaliers …) ; -contrôler son chien durant des exercices pratiques de sociabilité, de jour, en présence du public et d'un autre chien (sociabilité, obéissance, maîtrise et contrôle du chien en tous lieux). |
45 heures dont 38 heures de mise en pratique |
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Connaissance générale des explosifs visés par le référentiel national de reconnaissance de matières explosives |
Caractéristiques techniques générales des explosifs visés par le référentiel national de reconnaissance de matières explosives |
Connaître les caractéristiques techniques des explosifs, leurs modes de fonctionnement et leurs effets, ainsi que l'influence environnementale sur la diffusion des odeurs |
4 heures |
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Stockage et transport des explosifs visés par le référentiel national de reconnaissance de matières explosives |
Connaitre : -les procédures et les configurations de stockage ; -les procédures de traçabilité ; -les procédures de transport. |
3 heures |
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Règles générales de sécurité |
Connaître les règles de sécurité relatives au maniement des explosifs. Savoir réagir en cas d'incident lors du maniement d'explosifs. |
6 heures dont 3 heures de mise en pratique |
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Protocole spécifique aux infrastructures des opérateurs de transport public |
Connaissance des règles spécifiques aux infrastructures des opérateurs de transport public |
Connaître : -le protocole spécifique aux opérateurs de transports publics ; -les spécificités de l'environnement d'intervention ; -la coordination avec les acteurs spécifiques aux opérateurs de transports publics. |
3 heures |
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Module pratique |
Dressage et maintien en condition du chien |
Connaissances des méthodes de dressage de chien à la détection de matières explosives visées par le référentiel national de reconnaissance de matières explosives et conduite du chien dans le cadre d'une mission de recherche d'explosif |
Connaitre : -la stimulation par la motivation et la récompense ; -le renforcement positif et négatif ; -la punition positive et négative. Savoir : -entrainer son chien à mémoriser les matières explosives visées par le référentiel national (ligne CYNODEX) ; -conduire et récompenser son chien lors de recherches courtes afin de lui faire mémoriser les matières ; -orienter son chien en maintenant son autonomie et sa motivation ; -maintenir un bon niveau de vigilance du chien, savoir repérer sa fatigue et lui ménager des phases de repos ; -observer et interpréter les réactions et attitudes de son chien durant la mission de recherche d'explosif ; -développer les aptitudes sensorielles naturelles du chien ; -maîtriser son chien en situation de travail dans le cadre professionnel et réglementaire (notamment exclusion de la recherche sur personnes). |
140 heures |
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Modalités d'intervention d'une équipe cynotechnique |
Application des protocoles de recherche d'explosif : -sur ou dans un objet délaissé ; -dans le cadre de la sécurisation d'une zone |
Connaître et mettre en œuvre : -la sécurisation du périmètre d'intervention ; -les conditions d'intervention ; -la coordination avec les autres agents de sécurité, les forces de l'ordre et les services de déminage ; -la conduite à tenir selon le résultat de la recherche ou en cas de découverte d'explosifs ; -les spécificités liées à l'intervention dans les transports publics ferroviaires (environnement d'intervention, coordination avec les acteurs susceptibles d'intervenir dans les transports publics ferroviaires). |
70 heures |
II.-Pour l'inscription d'un nouveau chien sur la carte professionnelle, en application de l'article R. 612-29 du même code, les modules pratiques mentionnés au I doivent être de nouveau suivis.
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