Arrêté du 28 juillet 2017 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Commissariat général à la stratégie et à la prospective)

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 1 août 2017
Dernière modification : 1 août 2017

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Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 92-1342 du 18 décembre 1992 modifié portant institution d'une nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Commissariat général du plan),
Arrêtent :

Article 1

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret n° 92-1342 du 18 décembre 1992 modifié susvisé est attribuée dans les conditions prévues à l'annexe du présent arrêté.

Article 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 décembre 1992
Art. 1, Art. 2, Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 septembre 1994
Art. 1, Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 mars 1998
Art. 1, Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 mai 1996
Art. 1, Art. 2
Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.