Arrêté du 26 juillet 2017
Article 2 de l'Arrêté du 26 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires de 6 à 18 mètres pêchant la langoustine au moyen d'un chalut en zone GSA8 en Méditerranée
Chronologie des versions de l'article
Version31/07/2017
Entrée en vigueur le 31 juillet 2017
Le bénéfice d'une aide à l'arrêt définitif d'activité est ouvert pour les propriétaires de navires de 6 mètres à 18 mètres de longueur hors tout pêchant la langoustine au moyen de chaluts dans la GSA8 en Méditerranée, en application de l'article 34 2 (a) du règlement (CE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.
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