Arrêté du 20 juillet 2017
Article 2 de l'Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social (n° 2526)
Chronologie des versions de l'article
Version03/08/2017
Entrée en vigueur le 3 août 2017
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 62,21 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 28,57 % ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 9,22 %.
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