Article 2 de l'Arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (n° 0413)Abrogé

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 38,31 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 35,57 % ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 14,36 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 11,75 %.