Arrêté du 1er août 2017 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2004 relatif à la commission de labellisation de l'égalité professionnelle
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 7 août 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 août 2017 |
Commentaire • 1
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2242-1, L. 2242-5, L. 2242-7, L. 2242-8, L. 2242-9, L. 2242-13, R. 2323-8 et suivants et D. 2323-12-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 6 bis et 6 ter ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2004 relatif à la commission de labellisation de l'égalité professionnelle,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 septembre 2004Art. 2
- Arrêté du 2 septembre 2004Art. 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er août 2017.
Marlène Schiappa