Arrêté du 9 août 2017
Article 2 de l'Arrêté du 9 août 2017 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 février 2009Art. 4
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