Arrêté du 9 août 2017 modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 21 août 2017
Dernière modification : 21 août 2017

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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, notamment ses articles 5 à 12 ;
Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2012 modifié fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur de l'Ecole nationale des greffes en date du 16 mars 2017 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 6 avril 2017,
Arrêtent :

Article 1

L'arrêté du 17 avril 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 avril 2012
Art. 5-1
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 avril 2012
Art. 6