Arrêté du 23 août 2017

Article 1 de l'Arrêté du 23 août 2017 abrogeant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 janvier 2016
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

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