Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement des conciliateurs
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 septembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 septembre 2017 |
Commentaire • 1
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment son article R. 131-12 ;
Vu le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs de justice ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement des conciliateurs,
Arrêtent :
- Arrêté du 21 décembre 2016Art. 2-1
La directrice des services judiciaires et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 août 2017.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin