Arrêté du 4 septembre 2017
Article 2 de l'Arrêté du 4 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 juin 1991Art. 5-1
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