Arrêté du 27 septembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 15 octobre 2017
Dernière modification : 15 octobre 2017
Code visé : Code du sport.

Commentaires3


1Sélection de jurisprudence du Conseild’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 17 novembre 2023

Celle-ci se pourvoit en cassation de cet arrêt. […] Le ministre requérant se pourvoit en cassation de l'arrêt d'appel confirmatif. […] Sur pourvoi du ministre de l'intérieur, l'arrêt est cassé. […] La commune se pourvoit en cassation de cet arrêt.

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°414151
Conclusions du rapporteur public · 26 juillet 2018

[…] Précisons d'emblée que ce second moyen, tiré de cinq arrêtés qui définissent l'objet des diplômes ou mentions de diplômes et les conditions de leur obtention, nous paraît totalement inopérant. […] Car ces arrêtés précisent que les mentions ou diplômes certifient la capacité d'enseigner certaines disciplines, mais ne donnent en aucune façon le droit d'exercer cet enseignement contre rémunération. Ce droit d'exercer passe nécessairement, nous vous le disions, par l'inscription de la mention ou du diplôme dans le tableau annexé au code du sport. […] Et, par arrêté du 27 septembre 2017, le ministre des sports a modifié le tableau figurant à l'annexe II-1 au code pour y ajouter trois lignes, […]

 

3Conseil d’État, CHR, 26 juillet 2018, Syndicat national des guides professionnels de canoë-kayak et disciplines associées, requête numéro 414151
www.revuegeneraledudroit.eu · 16 juillet 2018

[…] qu'aux termes de l'article R. 212-2 : ” La liste des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification remplissant les conditions prévues à l'article L. 212-1 est arr […] La liste mentionne, pour chacune des options, mentions ou spécialités de chaque diplôme, […] ses conditions d'exercice ” ; que l'article A. 212-1 prévoit que cette liste fait l'objet d'un tableau figurant en annexe II-1 du code et d'un tableau annexé à l'arrêté du 22 janvier 2016 fixant la liste des diplômes acquis jusqu'au 31 décembre 2015 ;3. […] Considérant, […] d'une part, que, par un arrêté du 27 septembre 2017, la ministre des sports a modifié la liste figurant en annexe II-1 du code du sport ; […]

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, R. 212-2, D. 212-21 et suivants, A. 212-1 et A. 212-47 et suivants ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2016 portant création de la mention « activités aquatiques et de la natation » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « éducateur sportif » ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2016 portant création de la mention « escrime » ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 portant création de la mention « activités du canoë-kayak et disciplines associées en mer » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « éducateur sportif » ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 portant création de la mention « activités du canoë-kayak et disciplines associées en eau vive jusqu'à la classe III, en eau calme et en mer jusqu'à 4 Beaufort » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « éducateur sportif » ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 portant création de la mention « activités du canoë-kayak et disciplines associées en eau vive » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « éducateur sportif »,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. Annexe II-1 (art. A212-1)
Article 2

La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 septembre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'emploi et des formations,

B. Bethune