Arrêté du 13 octobre 2017

Article 1 de l'Arrêté du 13 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Basse-Normandie (14)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 avril 2010
Art. 1

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