Arrêté du 25 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2011 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à disposition des informations issues du système d'immatriculation des véhicules
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 octobre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 octobre 2017 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-5 et R. 330-7 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à disposition des informations issues du système d'immatriculation des véhicules,
Arrête :
Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 octobre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe