Arrêté du 25 octobre 2017
Article 1 de l'Arrêté du 25 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2011 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à disposition des informations issues du système d'immatriculation des véhicules
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 avril 2011Art. 5-1
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 avril 2011Art. Annexe III
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