Arrêté du 1er août 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 2 novembre 2017 |
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Dernière modification : | 2 novembre 2017 |
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016,
Arrête :
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er août 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels,
C. Tranchant
Ce document a donc vocation à être principalement consulté par les autorités judiciaires ainsi que par diverses administrations tels que les services fiscaux, l'administration des douanes, etc… Coût du dépôt de la liste des bénéficiaires effectifs Un arrêté du 1er août 2017 (créant le nouvel article A 743-10-1 du code de commerce) a fixé comme suit les émoluments fixes (non négligeables) attribués au greffe à l'occasion de cette formalité : lorsque le dépôt de la liste des bénéficiaires effectifs est effectué […] Source : Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 ; Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 (J.O. du 14) ; Arrêté du 1er aout 2017 (J.O. du 3).