Arrêté du 3 novembre 2017 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans certains services du ministère de l'intérieur

Texte intégral


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1994 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du cadre national des préfectures ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du cadre national des préfectures ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 1999 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du cadre national des préfectures dans le cadre des sixième et septième tranches ;
Vu l'avis du comité technique spécial des préfectures en date du 26 octobre 2017,
Arrêtent :

Article 1

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est attribuée pour les agents affectés aux bureaux des étrangers dans les conditions fixées dans les tableaux ci-dessous :
1) Personnels affectés dans les préfectures métropolitaines :

BUREAU DES ÉTRANGERS

Niveau des responsabilités exercées

Nombre

Nombre de points
par emploi

Nombre total
de points

Encadrement

A ou B

541

20

10 820

Guichet

B ou C

1731

10

17 310

2) Personnels affectés dans les départements et régions d'outre-mer, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les collectivités à statut unique de Guyane et de Martinique et le Département de Mayotte :


BUREAU DES ÉTRANGERS

Niveau des responsabilités exercées

Nombre d'emplois

Nombre de points
par emploi

Nombre total
de points

Encadrement Niveau A

A

12

20

240

Encadrement niveau B

B

20

15

300

Guichet Niveau B

B

6

15

90

Guichet Niveau C

C

87

10

870
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 septembre 1992
Art. Annexe
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 janvier 1994
Art. Annexe
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 mai 1995
Art. Annexe
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 octobre 1999
Art. Annexe
Article 6

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2017.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 novembre 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

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