Arrêté du 3 novembre 2017 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans certains services du ministère de l'intérieur
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 avril 2019 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1994 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du cadre national des préfectures ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du cadre national des préfectures ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 1999 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du cadre national des préfectures dans le cadre des sixième et septième tranches ;
Vu l'avis du comité technique spécial des préfectures en date du 26 octobre 2017,
Arrêtent :
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est attribuée pour les agents affectés aux bureaux des étrangers dans les conditions fixées dans les tableaux ci-dessous :
1) Personnels affectés dans les préfectures métropolitaines :
| BUREAU DES ÉTRANGERS | ||||
|---|---|---|---|---|
|
Niveau des responsabilités exercées |
Nombre |
Nombre de points par emploi |
Nombre total de points |
|
|
Encadrement |
A ou B |
541 |
20 |
10 820 |
|
Guichet |
B ou C |
1731 |
10 |
17 310 |
2) Personnels affectés dans les départements et régions d'outre-mer, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les collectivités à statut unique de Guyane et de Martinique et le Département de Mayotte :
| BUREAU DES ÉTRANGERS | ||||
|---|---|---|---|---|
|
Niveau des responsabilités exercées |
Nombre d'emplois |
Nombre de points par emploi |
Nombre total de points |
|
|
Encadrement Niveau A |
A |
12 |
20 |
240 |
|
Encadrement niveau B |
B |
20 |
15 |
300 |
|
Guichet Niveau B |
B |
6 |
15 |
90 |
|
Guichet Niveau C |
C |
87 |
10 |
870 |