Arrêté du 27 octobre 2017 fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée au bénéfice des personnels affectés à la brigade motocycliste aéroportuaire de la direction de la police aux frontières de Roissy - Charles-de-Gaulle - Le Bourget dans le cadre de la restructuration des services territoriaux de la police aux frontières

Texte intégral


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2017 ouvrant droit à la prime de restructuration de service au bénéfice des personnels de la brigade motocycliste aéroportuaire de la direction de la police aux frontières de Roissy - Charles-de-Gaulle - Le Bourget ;
Vu les avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale des 28 mars et 22 mai 2017,
Arrête :

Article 1

En application du décret et de l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés et de l'arrêté du 27 octobre 2017 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service, versé dans le cadre de la fermeture de la brigade motocycliste aéroportuaire de la direction de la police aux frontières de Roissy - Charles-de-Gaulle - Le Bourget et appartenant aux services territoriaux de la police aux frontières, est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.

Article 2

Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
6 100 € pour un agent célibataire ;
10 000 € pour un agent célibataire avec au moins un enfant à charge ;
7 500 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité ;
15 000 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité ayant au moins un enfant à charge.

Article 3

Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 10 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente, l'agent perçoit 2 800 € ;
Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente, l'agent perçoit :
6 100 € si l'agent n'a pas d'enfant à charge ;
9 200 € si l'agent a au moins un enfant à charge.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 octobre 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,

G. Clerissi

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