Arrêté du 10 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 22 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « Télé@ctes »

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 10 novembre 2017
Dernière modification : 10 novembre 2017

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 30 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2001 modifié relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des services de publicité foncière ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2006 modifié relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « Télé@ctes » ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 31 janvier 2017,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 mai 2006
Art. 1
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 mai 2006
Art. 2
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 mai 2006
Art. 3