Arrêté du 10 octobre 2017

Article 2 de l'Arrêté du 10 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 22 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « Télé@ctes »

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 mai 2006
Art. 2

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