Arrêté du 27 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires

Texte intégral


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 A ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 T ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 et 30 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 1982 modifié relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 4 août 2017,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 juin 1982
Art. 4
Article 2

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 octobre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

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