Arrêté du 9 novembre 2017
Article 3 de l'Arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Arrêté du 20 novembre 2018 - art. 1
La rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est fixée ainsi qu'il suit, d'après la nature de chaque formalité transmise par les greffiers des tribunaux de commerce et tribunaux civils à compétence commerciale selon des conditions techniques et financières prévues par des conventions conclues avec la direction de l'information légale et administrative, la date d'enregistrement au greffe faisant foi :
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En euros |
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Personne physique |
Personne morale |
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Immatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement |
Gratuit |
- |
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Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement) |
- |
Gratuit |
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Immatriculation principale requise suite à prise d'un fonds en location-gérance |
Gratuit |
Gratuit |
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Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage hors transfert hors ressort) ou faisant suite à la caducité d'une inscription précédente |
Gratuit |
Gratuit |
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Immatriculation principale requise suite à transfert hors ressort du siège social ou de l'établissement principal |
70 |
143 |
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Immatriculation principale requise suite à la cession à titre onéreux à une personne physique ou la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à la cession de ce patrimoine à une personne morale ou son apport en société |
Gratuit |
- |
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Immatriculation complémentaire ou secondaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) |
Gratuit |
Gratuit |
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Toute inscription modificative, y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale (ne sont pas concernés les autoentrepreneurs, en vertu de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ) |
45 |
116 |
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Radiation au registre du commerce et des sociétés |
Gratuit |
Gratuit |
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Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce (avant ou hors formalité) |
Gratuit |
Gratuit |
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Avis confirmatif |
Gratuit |
Gratuit |
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Décision rendue en application de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle, les banqueroutes, les surendettements professionnels et en application du livre VI du code de commerce et procédure d'insolvabilité |
16 |
16 |
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Ordonnance de suspension provisoire des poursuites (art. R. 351-5 du code rural) |
16 |
16 |
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Avis de dépôt des comptes annuels des sociétés |
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25 |
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Avis de jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel |
Gratuit |
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La rémunération des avis dont la publication est prévue au BODACC qui relèvent de la procédure de l'acceptation à concurrence de l'actif net et de la procédure de désignation en justice du mandataire successoral prévue par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités est fixée forfaitairement à 16 euros par publicité enregistrée, que cette publicité soit faite par une personne physique ou par une personne morale.
La rémunération des avis dont la publication est prévue au BODACC qui relèvent de la procédure de l'envoi en possession du légataire universel institué par testament olographe en l'absence d'héritier réservataire prévue par l'article 39 du décret n° 2006-1907 du 28 décembre 2016 relatif à diverses dispositions en matière successorale est fixée forfaitairement à 16 euros par publicité enregistrée.
La rémunération des annonces dont la publication est prévue au BODACC mais qui ne relèvent pas de la réglementation sur le registre du commerce et des sociétés est fixée forfaitairement à 120 euros.