Arrêté du 3 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Texte intégral


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 modifié portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels,
Arrête :

Article 1

L'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 avril 2012
Art. 1
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 avril 2012
Art. 2
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 avril 2012
Art. 3
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 avril 2012
Art. 7
Article 6
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 avril 2012
Art. Annexe VI
Article 7

Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 novembre 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe

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