Arrêté du 2 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 février 2010 fixant le contenu et les modalités de la voie d'accès professionnelle au corps de commandement de la police nationale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 12 novembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 novembre 2017 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 26 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 25 février 2010 fixant le contenu et les modalités de la voie d'accès professionnelle au corps de commandement de la police nationale,
Arrête :
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 novembre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur du recrutement et des dispositifs promotionnels,
B. Grangé