Arrêté du 8 novembre 2017 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2017-2018

Texte intégral


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié instituant un régime commun de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu la délibération n° B71/2017 du CNPMEM relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons migrateurs ;
Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
Arrête :

Article 1

La délibération n° B72/2017 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 26 octobre 2017 relative au contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2017-2018 est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.

Article 2

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe :
Article

DÉLIBÉRATION DU BUREAU NO B72/2017 RELATIVE AU CONTINGENT DE LICENCES ET DE DROITS D'ACCÈS AUX BASSINS POUR LA PÊCHE DANS LES ESTUAIRES ET LA PÊCHE DES POISSONS AMPHIHALINS (CMEA) POUR LA PÉRIODE 2017-2018

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la PCP ;
Vu le règlement (CE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le livre IX du code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 911-1 et suivants, L. 912-2, L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5, L. 946-6, R. 912-1 à R. 912-17 et R. 922-45 à R. 922-53 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles R.436-44 et suivants ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié instituant un régime commun de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateur ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;
Vu la délibération n° B71/2017 du CNPMEM relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons migrateurs ;
Sur consultation écrite de la commission des milieux estuariens et des poissons amphihalins (CMEA) du CNPMEM du 11 au 18 octobre 2017,
Le bureau adopte les dispositions suivantes :

I. - Contingentement
Article 1er
Contingent de "licences CMEA"

Conformément à l'article 4.1 de la délibération n° B71/2017 susvisée, le contingent de licences est réparti chaque année avant le début de la campagne de pêche entre les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) et, le cas échéant, entre les comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins (C (I) DPMEM) concernés ou groupes de CDPMEM, conformément au tableau de l'annexe A.
Pour la période 2017-2018, le contingent de licences est fixé à 579.
Le niveau de droits de pêche spécifiques "Civelle" mentionné à l'article 4.2 de la délibération relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins est fixé à 413.
Le niveau de droits de pêche spécifiques "Anguille jaune" mentionné à l'article 4.2 de la délibération relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins est fixé à 222.

Article 2
Contingent de droits d'accès aux bassins

Conformément à l'article 4.3 de la délibération n° B71/2017 susvisée, le contingent de droits d'accès aux bassins est réparti entre les CRPMEM concernés, conformément au tableau de l'annexe B.
Pour la période 2017-2018, le contingent de droits d'accès aux bassins est fixé à 687.

Article 3
Application de la délibération

Les présidents du CNPMEM et des CRPMEM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente délibération.

II. - Dispositions finales
Article 4

La présente délibération annule et remplace la délibération n° B50/2017 du 20 juillet 2017.
Fait à Paris, le 26 octobre 2017.
Le président,
G. Romiti

Annexe A
Contingent de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins - Campagne 2017-2018


CRPMEM

C (I) DPMEM, CRPMEM
ou groupe de CDPMEM

Contingent

Hauts-de-France

CRPMEM des Hauts-de-France

12

Normandie

CRPMEM de Normandie

18

CDPMEM d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor

5

Bretagne

CDPMEM du Finistère

11

CDPMEM du Morbihan

81

Pays de la Loire

CRPMEM des Pays de la Loire

191

Nouvelle-Aquitaine

CDPMEM de Charente-Maritime
CDPMEM de Gironde
CIDPMEM PA/Landes

161
70
30

TOTAL

579

SOUS-CONTINGENT droits de pêche spécifiques "Civelle"

438

SOUS-CONTINGENT droits de pêche spécifiques "Anguille jaune"

229

Annexe B
Contingent de droits d'accès par bassin pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs - Campagne 2017-2018



CRPMEM

BASSIN

CONTINGENT

UGA DE
RATTACHEMENT

Hauts-de-France

"Rivières du Nord"

13

Artois-Picardie

Normandie

"Rivières de Normandie"

18

Seine-Normandie

Bretagne

"Rivières de
Nord Bretagne"

12

Bretagne

"Rivières de
Sud Bretagne"

28

"Vilaine"

87

Pays de la Loire

"La Loire"

129

Loire, Côtiers vendéens et Sèvre niortaise

"Rivières de Vendée" pour les navires immatriculés en région des Pays de la Loire

117

Nouvelle-Aquitaine

"Rivières de Vendée" pour les navires immatriculés dans le département de Charente-Maritime

48

"Rivières de la Charente" pour les navires immatriculés dans le département de Charente-Maritime

98

Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon

"Estuaire de la Gironde et côte girondine Nord" pour les navires immatriculés dans le département de Charente-Maritime

34

"Estuaire de la Gironde et côte girondine Nord" pour les navires immatriculés en région Nouvelle-Aquitaine hors département de Charente-Maritime

27

"Bassin d'Arcachon et côte girondine Sud"

46

"Adour et rivières pyrénéennes et landaises"

30

Adour-Cours d'eau côtiers

TOTAL

687

Fait le 8 novembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources halieutiques,

P. de Lambert des Granges

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