Arrêté du 3 novembre 2017
Article 1 de l'Arrêté du 3 novembre 2017 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 octobre 2016Art. 1
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.