Arrêté du 28 août 2017 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 15 novembre 2017
Dernière modification : 15 novembre 2017

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2Le robot anti fraude fonctionne FORT bien
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 4 décembre 2019

cidTexte=JORFTEXT000039433326&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000039432934">Arrêté du 12 novembre 2019, JORF n°0278 du 30 novembre 2019 […]

 

Décision0

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1741 et 1743 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 10, L. 81 et L. 229 à L. 231 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 313-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 30 ;
Vu l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » ;
Vu la délibération n° 2017-226 du 20 juillet 2017 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 février 2014
Art. 1
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 février 2014
Art. 2
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 février 2014
Art. 3