Arrêté du 10 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 28 mars 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale

Texte intégral


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 19 et 20 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale,
Arrêtent :

Article 1

L'annexe 2 de l'arrêté du 28 mars 2014 susvisé intitulée « programme commun aux épreuves des premier et second concours » est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter des concours ouverts au titre de l'année 2018.

Article 3

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe :
Article
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 mars 2014
Art. Annexe 2

Fait le 10 novembre 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale,

P. Lutz

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles et des grâces,

R. Heitz

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Krykwinski

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