Arrêté du 31 octobre 2017 pris en application de l'article L. 271-4 du code de l'énergie et fixant les modalités de la procédure d'appel d'offres portant sur le développement de capacités d'effacement de consommation

Lorsqu'il souhaite recourir à la procédure d'appel d'offres prévue à l'article L. 271-4, le ministre chargé de l'énergie adresse ses orientations au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité élabore le projet de cahier des charges de l'appel d'offres dans le respect des conditions précisées dans le présent arrêté. Il organise la concertation sur ce projet, puis le propose au ministre chargé de l'énergie.
Le ministre chargé de l'énergie peut, le cas échéant, apporter des modifications au projet transmis par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel d'offres à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis public décrit les modalités de l'appel d'offres. A cet effet, il mentionne :
1° L'objet de l'appel d'offres ;
2° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des charges de l'appel d'offres ;
3° La date et l'heure limites de dépôt des candidatures mentionnées au 5° de l'article 2 du présent arrêté.

Cet appel d'offres peut comprendre une ou plusieurs périodes successives, dont la durée est déterminée en prenant en compte notamment la catégorie d'effacement concernée et le temps de retour sur investissement attendu pour chaque catégorie.
Le cahier des charges comporte notamment :
1° La description des caractéristiques de l'appel d'offres, dont, le cas échéant, le nombre de périodes mentionné au premier alinéa du présent article, ainsi que la puissance maximale recherchée ;
2° La définition des caractéristiques techniques de mise à disposition des capacités d'effacement, les dates de début et de fin de cette mise à disposition, ainsi que la description détaillée des capacités faisant l'objet de l'appel d'offres, et des conditions qui leur sont applicables, notamment la durée et les modalités financières des contrats conclus en application de l'article L. 271-4 ;
3° La liste exhaustive des critères de classement des offres, leur éventuelle pondération ou hiérarchisation, ainsi que la formule d'interclassement. Parmi ces critères figure le prix des offres ;
4° La liste exhaustive des indications et des pièces à produire par les candidats pour permettre le classement des offres ;
5° La date et l'heure limites de dépôt des dossiers de candidature à l'appel d'offres ;
6° L'adresse électronique à laquelle le candidat fait parvenir son dossier de candidature à l'appel d'offres ;
7° Les modalités de transmission des dossiers de candidature à l'appel d'offres qui permettent de garantir la confidentialité des indications et pièces contenues dans le dossier ainsi que d'identifier de façon certaine l'appel d'offres auquel il est répondu ;
8° La date limite mentionnée à l'article 4 du présent arrêté et le délai mentionné à l'article 5.

Le cahier des charges de l'appel d'offres est transmis par le ministre chargé de l'énergie au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité qui le publie sur son site internet dans les meilleurs délais suivant la publication de l'avis par l'Office des publications de l'Union européenne.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité met en place un site de candidature en ligne. Ce site permet notamment le téléchargement du cahier des charges de l'appel d'offres et le dépôt des candidatures.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité accuse réception, par voie électronique, du dépôt du dossier de candidature à l'appel d'offres de chaque candidat.
Il prend les mesures nécessaires pour qu'aucun dépôt de candidature ne soit possible après la date et l'heure limites fixées dans le cahier des charges de l'appel d'offres.