Arrêté du 3 novembre 2017 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

Texte intégral


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D.P. 49 et A. 59 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 24 novembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique des services pénitentiaires de probation et d'insertion du 23 novembre 2016,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. A59
Article 2

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 novembre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

S. Bredin

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