Arrêté du 3 novembre 2017 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 18 novembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 novembre 2017 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D.P. 49 et A. 59 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 24 novembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique des services pénitentiaires de probation et d'insertion du 23 novembre 2016,
Arrête :
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 novembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
S. Bredin