Arrêté du 17 novembre 2017 fixant au titre de l'année 2017 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite « de garantie individuelle du pouvoir d'achat »
Arrêté du 17 novembre 2017 fixant au titre de l'année 2017 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite « de garantie individuelle du pouvoir d'achat »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 19 novembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 novembre 2017 |
Commentaires • 4
1. Alsace - Moselle : prolongation de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2017 #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 20 novembre 2017
2. Ce que l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) ?
eurojuris.fr · 12 avril 2017
3. Ce que l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) ?
eurojuris.fr · 12 avril 2017
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'indemnité dite « de garantie individuelle du pouvoir d'achat »,
Arrête :
Article 1
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Pour l'application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2016, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants :
- taux de l'inflation : + 1,38 %
- valeur moyenne du point en 2012 : 55,563 5 euros
- valeur moyenne du point en 2016 : 55,730 2 euros
Article 2
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 novembre 2017.
Gérald Darmanin