Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2011 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère des armées
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 novembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 novembre 2017 |
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Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 et 82 ;
Vu le décret n° 2014-1116 du 2 octobre 2014 pris en application de l'article 75 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère des armées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense,
Arrête :
- Arrêté du 30 décembre 2011Art. 6
- Arrêté du 30 décembre 2011Art. 14
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 novembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
O. Touvenin