Article 4 de l'Arrêté du 14 novembre 2017
Article 3
Article 6
Entrée en vigueur le 2 janvier 2022
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023

NOTA


Conformément au I de l'article 6 de l'arrêté du 23 novembre 2022 (NOR : PRMX2233010A), les dispositions du présent arrêté restent applicables, dans leur rédaction applicable au 31 décembre 2022, aux agents poursuivant leur détachement dans les corps des préfets et des sous-préfets en application des dispositions des articles 20 et 21 du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet.

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