Arrêté du 2 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 21 février 2013 relatif aux conditions d'application aux personnels de la police nationale des dispositions du décret nº 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 1 mars 2017
Dernière modification : 1 mars 2017

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 21 février 2013 modifié relatif aux conditions d'application aux personnels de la police nationale des dispositions du décret nº 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger,
Arrêtent :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 février 2013
Art. 5
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 février 2013
Art. 6
Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2017.