Article 1 de l'Arrêté du 28 novembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirage au sort prévues à l'article 56 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaireAbrogé

Le tirage au sort des candidatures à la nomination dans un office vacant enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant l'ouverture de la procédure de candidature en application de l'article 56 du décret du 5 juillet 1973 susvisé se déroule dans les conditions prévues aux articles 2 à 17 du présent arrêté.