Arrêté du 27 octobre 2017 relatif au titre professionnel de comptable assistant sanitaire et social
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 décembre 2017 |
La ministre du travail,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2012 relatif au titre professionnel de comptable assistant(e) sanitaire et social(e) modifiant l'arrêté du 24 juin 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) administratif(ive) sanitaire et social(e) ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de comptable assistant sanitaire et social ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de comptable assistant sanitaire et social ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 19 octobre 2017,
Arrête :
Le titre professionnel de comptable assistant sanitaire et social est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 1er mars 2018, au niveau IV et dans le domaine d'activité 314t (code NSF).
Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr
Le titre professionnel de comptable assistant sanitaire et social est composé des trois blocs de compétences suivants :
1. Assurer les travaux courants de comptabilité ;
2. Préparer la paie et les déclarations sociales courantes ;
3. Participer à la gestion comptable, budgétaire et administrative du secteur sanitaire et social.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.