Arrêté du 24 novembre 2017
Article 1 de l'Arrêté du 24 novembre 2017 relatif au coefficient de majoration prévu par l'article 131-1 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié
Chronologie des versions de l'article
Version08/12/2017
Entrée en vigueur le 8 décembre 2017
Le coefficient mentionné à l'article 131-1 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est fixé à 1,351 à compter du 1er octobre 2017.
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